Auteur : ACEF Outaouais

«Les 68 commissions scolaires québécoises qui étaient visées par une action collective concernant les frais pour des services éducatifs et l’achat de matériel scolaire ont accepté de verser plus de 153,5 millions $ aux membres du groupe requérant.»

Cliquez ici pour lire l’article du Journal de Québec

Votre commission scolaire est visée ? Vous trouverez la liste des commissions scolaires dans le jugement rendu le 06 décembre 2016 en cliquant ici.

«L’action concerne tous les parents et tuteurs d’enfants du primaire et du secondaire des ccommissions scolaires visées qui, depuis 2009, ont assumé des frais, obligatoires ou facultatifs, pour l’obtention de services éducatifs, l’achat de manuels scolaires ou de matériel didactique ou encore pour des ressources bibliographiques et documentaires.»

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire !

 

Le temps doux est arrivé! À la porte, un représentant vous propose d’entretenir votre pelouse pour la saison estivale ou de changer votre couverture ou de sceller l’asphalte ?

On parle ici de vente itinérante.

Il s’agit d’un commerçant qui sollicite un consommateur ou conclut un contrat avec lui ailleurs que dans son commerce. Les pratiques de ces commerçants qui vous téléphonent ou sonnent à votre porte pour tenter de vous vendre des services ou des produits sont, heureusement, réglementées par la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Une des mesures de protection principales prévues à la Loi est la possibilité pour le consommateur d’annuler sans frais un contrat de vente itinérante à l’intérieur d’un délai de réflexion de dix jours, sans avoir à donner quelque raison ou explication au vendeur. Vous pouvez le faire même si des travaux ont déjà été exécutés.

Le commerçant qui fait de la vente itinérante doit posséder un permis émis par l’Office de la protection du consommateur (OPC) et déposer un cautionnement. Ce permis n’est pas une assurance sur la qualité des produits, ni du professionnalisme du commerçant et il est interdit au commerçant de le présenter comme tel.

Ce qu’il faut savoir :

Les contrats doivent être faits par écrit et une copie doit être remise au consommateur. Ils doivent aviser clairement le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans les dix jours;

Seules les transactions de 25 $ ou plus sont encadrées par la Loi.

Certaines exceptions au niveau de certains biens ou certains lieux où s’exerce la vente :

Si le contrat est conclu à l’adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier, sans que le commerçant ne l’ait d’abord sollicité (pour présenter son produit, pour faire une évaluation ou sous un quelconque prétexte), il ne sera pas considéré comme un contrat de vente itinérante;

Par contre, tout contrat de vente d’une porte, de fenêtres, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment ou tout louage de services relativement à ces biens constitue une vente itinérante s’il est conclu à l’adresse du consommateur, même si c’est à sa demande expresse;

Le contrat conclu dans un marché public, une exposition agricole ou commerciale, une enchère publique n’est pas considéré comme un contrat de vente itinérante.

Conseils pour choisir un entrepreneur:

Pour choisir un entrepreneur de confiance, l’Office de la protection du consommateur vous conseille de :

Demander à vos voisins ou à vos proches de vous donner le nom d’entreprises dont ils ont été satisfaits;

Poser des questions au représentant de l’entreprise. S’il connaît bien le service qu’il offre, il vous donnera des renseignements clairs. Une entreprise sérieuse possède une solide expérience et peut vous fournir des recommandations;

Ne pas faire confiance au premier venu, surtout s’il ne vous donne qu’un numéro de téléphone comme coordonnées. Faites plutôt affaire avec une entreprise qui a pignon sur rue. Autrement, en cas de problème, vous pourriez avoir de la difficulté à retrouver l’entrepreneur.

Entrepreneur trop entreprenant

Certaines entreprises peuvent parfois utiliser des moyens détournés pour arriver à leur fin, comme traiter votre pelouse sans que vous l’ayez demandé. Sachez que la loi interdit à un commerçant de facturer à un client un bien ou un service qu’il n’a pas sollicité.

Les commerçants itinérants peuvent avoir tendance à embellir légèrement les choses. Rappelez-vous que la Loi interdit à tout commerçant de faire des représentations fausses ou trompeuses. Un commerçant ne peut, par exemple, prétendre faussement que son produit a des caractéristiques de rendement avantageuses ou que la conclusion immédiate du contrat vous permet d’obtenir un prix plus avantageux.

Soyez vigilants ! Et n’hésitez pas à vérifier auprès de l’OPC si un commerçant se conforme à la Loi ou si ses pratiques sont acceptables, ou à lui dénoncer tout manquement de la part des commerçants.

Les agences de recouvrement sont des entreprises que vos créanciers mandatent pour récupérer l’argent que vous leur devez. Elles sont généralement rémunérées au pourcentage des sommes qu’elles récupèrent. Ces entreprises sont régies par l’Office de la protection du consommateur et doivent avoir un permis. Pour savoir si l’agence de recouvrement a un permis, vous pouvez le vérifier sur le site de l’Office de la protection du consommateur en cliquant sur ce lien : http://www.opc.gouv.qc.ca/se-renseigner/
Voici les pratiques qu’une agence de recouvrement a le droit ou n’a pas le droit de faire :

Ce que l’agence peut faire :
• Elle a le droit de vous appeler ou de vous écrire pour vous demander de payer les sommes que vous devez (elle doit appeler entre 8h et 20h et ne peut pas vous appeler le dimanche et les jours fériés);
• Elle doit alors s’identifier, donner son nom, son numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier;
• Elle peut inscrire une information à votre dossier de crédit.
• Elle peut communiquer une seule fois avec un membre de votre entourage pour connaître vos coordonnées.

Ce que l’agence ne peut pas faire :
• Vous harceler, proférer des menaces ou vous intimider.
• Faire croire que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation, de poursuites pénales ou qu’elle engagera des poursuites judiciaires contre vous (seul le créancier avec lequel vous avez signé un contrat de prêt peut intenter une action en justice contre vous.);
• Recouvrir ou réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due au créancier (frais de recouvrement par exemple);
• Vous appeler au travail sans votre consentement;
• Vous menacer d’informer un tiers du fait que vous êtes en défaut de paiement.

Faire cesser le harcèlement :
La loi autorise à exiger d’une agence de recouvrement de communiquer avec vous par écrit uniquement. Vous leur faites part de cette requête par envoi postal, de préférence par courrier recommandé. Cette requête est valide pour une période de trois mois, mais rien ne vous empêche de la réitérer aussi longtemps qu’il le faudra.
Notez que cette mesure est valable uniquement pour les agences de recouvrement, et non auprès de vos créanciers ou de leur service de recouvrement.
Si vous estimez avoir été lésé dans vos droits ou si vous avez des doutes quant à la légalité de certaines pratiques, n’hésitez pas à communiquer avec l’ACEF de l’Outaouais ou avec l’Office de la protection du consommateur.

Des papiers, il y en partout: factures, impôts, gouvernementaux, ceux de la banque et les contrats, etc.

Cette formation vous informe sur les documents à conserver, pourquoi et jusqu’à quand, ainsi que sur les méthodes de classement.

Nous vous guiderons ensuite sur la gestion de documents à la maison et dans l’inventaire de données personnelles.

Mardi 26 avril 2016 à 13h30

109, rue Wright (secteur Hull)

Adhésion : 5$ par personne  

Inscrivez-vous par courriel : acefoutaouais@videotron.ca

En ligne : acefo.org

Par téléphone : 819 770-4911

Par René Coignaud, Directeur de l’ACEF de l’Outaouais

Il est assez rare que le mouvement communautaire se mobilise dans son ensemble. Nous avons mené une pause de deux jours en novembre pour exprimer notre ras-le-bol quant au manque de ressources et aux politiques qui affectent nos concitoyen-ne-s les plus fragilisé-e-s.

Ce mardi 12 janvier, nous avons vécu un autre de ces moments. Nous avons été plus de 20 organismes et témoins de l’action communautaire à participer à une commission itinérante. Nous avons fait part des effets des politiques d’austérité tant sur les gens auprès desquels nous intervenons que sur nos organismes.

C’est un peu choquant de constater que même entre nous, on se connaît peu et que même en le vivant au quotidien, on ne réalise pas l’ampleur des dommages.

Dans ma présentation orale, j’ai fait part du travail que l’on mène à l’ACEFO, de l’impact que nous avons depuis près d’un demi-siècle sur notre communauté. J’ai abordé la question des pressions qui limitent la capacité des organismes à pleinement se concentrer sur la défense des droits en devant défendre leur capacité à défendre les droits. Mentionnons la possibilité d’être soumis au registre des lobbyistes, les rumeurs de redéfinition d’action non-partisane, une réforme à venir du statut des organismes, etc.

Enfin, j’ai insisté sur la nécessité que l’on apprenne à communiquer et à parler de nous. Nous avons horreur de s’autocongratuler et de consacrer notre énergie, notre temps et nos ressources à faire notre promotion. Nous aimons bien mieux être focalisés sur notre mission proprement dite. Or, comment peut-on espérer que les causes que l’on défend trouvent écho si nous n’en parlons pas? Comment voulons-nous obtenir des fonds publics si le public ne connaît pas ce que nous faisons pour lui? J’ai parlé du rôle essentiel que nous jouons pour permettre à toutes et tous de contribuer leur plein potentiel à la société et de la valeur incommensurable que ça a.

Notre mémoire:

Réponses de l’ACEF de l’Outaouais aux questions de la Commission populaire de l’ACA

À propos de l’ACEFO

Depuis 1966, l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de l’Outaouais  assure la protection, la défense et l’organisation des consommateurs et consommatrices principalement à faible et moyen revenu sur le territoire de l’Outaouais pour toutes les questions relatives à la consommation.

1. Quels sont les impacts positifs des interventions de votre organisme auprès de vos membres et de la population?

Les organismes de défense des consommateurs, dont l’ACEFO, ont été à l’origine de la création de l’Office de protection des consommateurs et de la Loi de protection du consommateur. Nous poursuivons notre travail pour bonifier cette loi et l’ensemble des protections des consommateurs.

Nous offrons une vaste programmation d’ateliers pour informer les consommateurs sur leurs droits et leur offrir les outils afin qu’ils puissent éviter les pièges de l’endettement. Tout le volet de prévention permet d’agir en amont. Il n’y a pas d’enseignement formel des pièges de l’endettement ou pour enseigner l’habitude de faire et suivre un budget, avec pour conséquence que l’endettement des ménages est très élevé.

Enfin, la consultation budgétaire permet d’offrir des conseils précieux et impartiaux pour trouver des solutions à l’endettement.

l’an passé, l’ACEFO :

 

• a tenu des conférences publiques dans ses locaux ainsi que dans les locaux de la Bibliothèque de Gatineau portant notamment sur l’achat impulsif/compulsif, et les finances personnelles pour les travailleurs autonomes;
• a donné diverses formations concernant les finances personnelles et la consommation à plus de 700 personnes dans la région de l’Outaouais;
• a répondu à plus de 1 100 appels téléphoniques;
• a donné des consultations budgétaires à 228 ménages;
• a aidé 46 familles dans le besoin en leur accordant un prêt sans intérêt pour s’acheter des biens de première nécessité et durables;
• a négocié des ententes de paiement avec des créanciers pour près de 50 ménages en situation financière périlleuse; et
• a participé à une trentaine de capsules d’information sur la consommation à la radio de la Haute-Gatineau.

 

2. Quels sont les impacts du sous-financement (pas d’indexation intégrale, pas d’augmentation significative) du gouvernement du Québec pour la réalisation de votre mission?

L’organisme vit une longue et inéluctable atrophie. Il n’a globalement pas été possible de compenser par d’autres sources de financement et nos autres sources de financement se sont presque toutes sévèrement contractées.  Nous ne sommes déjà ouverts que quatre jours par semaine depuis environ cinq ans.  Même à horaire réduit, à équipe restreinte complète, notre déficit structurel est d’environ 45 000$ annuellement. Cette réalité va nous rattraper sous peu.

À la base, nous n’avons que trois conseillères budgétaires pour tout l’Outaouais à maximum 30 heures par semaine chacune pour faire la prévention et pour offrir des conseils experts impartiaux. À titre de comparaison, seulement à Gatineau, il y a 15 syndics de faillite. Surtout, fondamentalement, le matraquage publicitaire et les pressions constantes  pour promouvoir  l’endettement sont sans commune mesure avec nos moyens pour les combattre.

Nous allons focaliser beaucoup d’énergie de la direction et du conseil d’administration à la recherche de financement afin de pouvoir simplement poursuivre notre travail, ce qui en soi nous détourne du travail que nous devons accomplir. De plus en plus, nous devons nous consacrer à assurer notre survie.

3. Outre la question du financement, quelles sont les embuches qui vous empêchent de mener à bien votre mission?

Il y a des pressions grandissantes pour restreindre le pouvoir de revendication des organismes comme le nôtre. En ayant un volet de revendication et un autre de service, nous marchons sur une corde raide. Au niveau fédéral, beaucoup d’organismes qui avaient coutume de s’exprimer ont perdu leur statut de charité, ce qui a créé beaucoup de crainte dans tout le milieu puisque l’essentiel des bailleurs de fonds exigent un statut de charité. Il y a également la question de l’assujetissement aux règles sur le lobbyisme qui représente une menace supplémentaire et la remise en question de la définition de l’action politique par le SACAIS.

En somme, en plus d’avoir largué les problèmes chez les organismes communautaires et avoir restreint leur financement, les gouvernements restreignent leur capacité d’intervenir sur la place publique à propos des problèmes structurels dont leurs membres et leurs bénéficiaires écopent.

4. Avez-vous identifié des impacts liés au contexte d’austérité sur votre organisme, sur vos membres, sur votre communauté? Si oui, lesquels?

Depuis 50 ans, nous agissons auprès de celles et ceux qui vivent des difficultés financières et notre organisme lui-même tente de faire le maximum avec bien peu de ressources. Depuis 50 ans on étire un élastique et on gruge l’organisme.

5. Selon vous, quels sont les principaux enjeux pour votre organisme, votre secteur, votre région, l’ensemble du mouvement d’ACA dans les prochaines années?

Nous allons devoir apprendre à nous promouvoir. L’opinion publique est un groupe souvent différent des marginaux auxquels nous avons coutume de nous adresser. Il faut prendre de nos ressources pour convaincre l’opinion publique de soutenir des services sociaux de qualité en général et l’action communautaire autonome, notamment son rôle comme incubateur de progrès social.