Remboursement des services et du matériel scolaire: entente de plus de 153,5 millions $

«Les 68 commissions scolaires québécoises qui étaient visées par une action collective concernant les frais pour des services éducatifs et l’achat de matériel scolaire ont accepté de verser plus de 153,5 millions $ aux membres du groupe requérant.»

Cliquez ici pour lire l’article du Journal de Québec

Votre commission scolaire est visée ? Vous trouverez la liste des commissions scolaires dans le jugement rendu le 06 décembre 2016 en cliquant ici.

«L’action concerne tous les parents et tuteurs d’enfants du primaire et du secondaire des ccommissions scolaires visées qui, depuis 2009, ont assumé des frais, obligatoires ou facultatifs, pour l’obtention de services éducatifs, l’achat de manuels scolaires ou de matériel didactique ou encore pour des ressources bibliographiques et documentaires.»

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire !

Le remboursement pourrait se faire cet automne. À suivre !

 

Advertisements
%d blogueurs aiment ce contenu :