Recouvrement de dettes par une agence

Les agences de recouvrement sont des entreprises que vos créanciers mandatent pour récupérer l’argent que vous leur devez. Elles sont généralement rémunérées au pourcentage des sommes qu’elles récupèrent. Ces entreprises sont régies par l’Office de la protection du consommateur et doivent avoir un permis. Pour savoir si l’agence de recouvrement a un permis, vous pouvez le vérifier sur le site de l’Office de la protection du consommateur en cliquant sur ce lien : http://www.opc.gouv.qc.ca/se-renseigner/
Voici les pratiques qu’une agence de recouvrement a le droit ou n’a pas le droit de faire :

Ce que l’agence peut faire :
• Elle a le droit de vous appeler ou de vous écrire pour vous demander de payer les sommes que vous devez (elle doit appeler entre 8h et 20h et ne peut pas vous appeler le dimanche et les jours fériés);
• Elle doit alors s’identifier, donner son nom, son numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier;
• Elle peut inscrire une information à votre dossier de crédit.
• Elle peut communiquer une seule fois avec un membre de votre entourage pour connaître vos coordonnées.

Ce que l’agence ne peut pas faire :
• Vous harceler, proférer des menaces ou vous intimider.
• Faire croire que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation, de poursuites pénales ou qu’elle engagera des poursuites judiciaires contre vous (seul le créancier avec lequel vous avez signé un contrat de prêt peut intenter une action en justice contre vous.);
• Recouvrir ou réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due au créancier (frais de recouvrement par exemple);
• Vous appeler au travail sans votre consentement;
• Vous menacer d’informer un tiers du fait que vous êtes en défaut de paiement.

Faire cesser le harcèlement :
La loi autorise à exiger d’une agence de recouvrement de communiquer avec vous par écrit uniquement. Vous leur faites part de cette requête par envoi postal, de préférence par courrier recommandé. Cette requête est valide pour une période de trois mois, mais rien ne vous empêche de la réitérer aussi longtemps qu’il le faudra.
Notez que cette mesure est valable uniquement pour les agences de recouvrement, et non auprès de vos créanciers ou de leur service de recouvrement.
Si vous estimez avoir été lésé dans vos droits ou si vous avez des doutes quant à la légalité de certaines pratiques, n’hésitez pas à communiquer avec l’ACEF de l’Outaouais ou avec l’Office de la protection du consommateur.

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